contrat simulé

contrat simulé
притворный договор

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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